Conditions Générales

Dernière mise à jour : 06/06/2026

1. Identification du prestataire de services

  • Printasy BV, agissant sous le nom de BusinessBeats.ai
  • Adresse : Bulmolenweg 12, 8720 Dentergem, Belgique
  • Numéro d'entreprise : 0848.299.642
  • Numéro de TVA : BE 0848.299.642
  • E-mail : [email protected]

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les devis, commandes et contrats relatifs aux services de BusinessBeats.ai, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Création de musique d'attente personnalisée
  • Musique de marque et identité sonore (sonic branding)
  • Intros, outros de podcasts et transitions de sponsors
  • Musique pour présentations d'entreprise
  • Musique de fond pour vidéos et points de vente

En passant commande, le client accepte expressément les présentes Conditions Générales. Les éventuelles conditions dérogatoires du client ne sont pas acceptées, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et conclusion du contrat

  1. Tous les devis de BusinessBeats.ai sont sans engagement et valables pour une période de 30 jours calendaires, sauf mention contraire.
  2. Le contrat est conclu au moment où le client confirme le devis via le portail client et que le paiement a été reçu.
  3. Après confirmation et paiement, le client reçoit l'accès au portail client pour le suivi du projet.

4. Prix et paiement

  1. Tous les prix mentionnés s'entendent hors TVA (21%), sauf mention expresse contraire.
  2. Le paiement s'effectue préalablement au début du projet, via les méthodes de paiement proposées sur le portail client.
  3. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

5. Exécution des services

  1. Paroles : Après réception du paiement, nous créons des premières paroles dans un délai de 3 jours ouvrables sur la base des informations que vous avez fournies.
  2. Sessions de retours : Vous avez droit à un maximum de 3 sessions de révision gratuites pour les paroles. Chaque révision prend au maximum 3 jours ouvrables. Les révisions supplémentaires seront facturées au tarif horaire en vigueur à ce moment-là.
  3. Création musicale : Après approbation des paroles définitives, la musique est créée. Vous recevrez 3 variantes musicales uniques basées sur le même texte approuvé.
  4. Livraison : Les fichiers définitifs sont mis à disposition via le portail client dans un délai de 5 jours ouvrables après approbation des paroles, aux formats .wav et .mp3. Les paroles sont disponibles au format PDF.

Les délais mentionnés sont des délais de livraison indicatifs et non des délais de rigueur au sens du Code civil belge, sauf accord écrit contraire.

6. Propriété intellectuelle

  1. Après paiement intégral, BusinessBeats.ai concède au client une licence d'utilisation exclusive, non transférable et illimitée sur les fichiers musicaux livrés pour l'usage convenu.
  2. Le client peut utiliser la musique livrée aux fins décrites dans le devis (par exemple, musique d'attente, vidéos d'entreprise, présentations).
  3. La revente, la sous-licence ou toute autre exploitation commerciale des fichiers musicaux (par exemple, sur des plateformes de streaming ou des bibliothèques musicales) n'est pas autorisée sans accord écrit préalable.
  4. BusinessBeats.ai se réserve le droit d'utiliser les œuvres livrées de manière anonyme à des fins de portfolio, sauf accord écrit contraire.

7. Utilisation de la technologie d'IA

  1. BusinessBeats.ai utilise des technologies d'IA (notamment OpenAI, Google Gemini et des modèles avancés de musique par IA) comme outil d'assistance lors de la création des paroles et de la musique.
  2. Tous les résultats sont examinés, affinés et validés par notre équipe avant d'être livrés au client.
  3. Le client reconnaît que le contenu généré par IA peut être soumis à des limitations en matière de protection des droits d'auteur, selon la législation applicable. BusinessBeats.ai garantit que les œuvres livrées sont libres de droits de tiers dans la mesure de ce qui est raisonnablement vérifiable.

8. Droit de rétractation (B2C)

Si vous agissez en tant que consommateur (B2C) au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE), vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande, sans donner de motif.

Exception : Conformément à l'article VI.53, 13° du CDE, le droit de rétractation expire dès que l'exécution de la prestation de services a commencé avec votre accord préalable exprès, et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

En confirmant le devis et en effectuant le paiement, vous acceptez expressément que nous commencions immédiatement l'exécution du service, et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que les premières paroles ont été livrées.

Pour exercer votre droit de rétractation (avant le début du service), envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected].

9. Annulation et résiliation

  1. Par le client : L'annulation après le début du projet donne droit au remboursement de la partie non exécutée, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix total du projet pour les efforts déjà fournis.
  2. Par BusinessBeats.ai : Nous nous réservons le droit de résilier un contrat en cas de force majeure ou si le client ne coopère pas suffisamment au projet. Dans ce cas, le montant total sera remboursé, déduction faite des coûts des services déjà fournis.

10. Responsabilité

  1. La responsabilité de BusinessBeats.ai est dans tous les cas limitée au montant que le client a payé pour le service spécifique auquel la responsabilité se rapporte.
  2. BusinessBeats.ai n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des économies manquées.
  3. BusinessBeats.ai garantit que les fichiers musicaux fournis sont techniquement corrects et conformes aux spécifications convenues.

11. Réclamations

Les réclamations concernant les services fournis doivent être signalées par écrit à [email protected] dans un délai de 14 jours calendaires après la livraison. Passé ce délai, les services fournis sont considérés comme acceptés de manière définitive.

12. Règlement des litiges

  1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
  2. En cas de litige, les parties tenteront d'abord de parvenir à un règlement amiable.
  3. Si aucun règlement amiable n'est trouvé, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Printasy BV sont compétents.
  4. Consommateurs (B2C) : Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modifications

BusinessBeats.ai se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. La version en vigueur au moment de la commande reste applicable à ce contrat spécifique. Les modifications substantielles seront communiquées via le site web.